Conflit de propriété

Situation où quelqu'un d'autre contrôle déjà la fiche de votre établissement. On envoie une demande d'accès : le propriétaire actuel a 3 jours pour répondre.

Ex.La nouvelle gérante d'une boulangerie de Lyon découvre que l'ancien patron détient toujours la fiche. Elle demande l'accès ; sans réponse sous 3 jours, elle peut parfois la revendiquer.