Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Localnord LLC (ci-après « Localnord » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles - agence de communication, agence web, freelance ou prestataire marketing (ci-après « le Client » ou « l'Agence ») - souscrivant à un abonnement sur la plateforme localnord.io.

Le service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Localnord propose une plateforme SaaS (Software as a Service) en marque blanche permettant aux agences marketing de :

• Gérer et optimiser les fiches Google Business Profile de leurs clients
• Automatiser la publication de posts et la réponse aux avis
• Générer des audits GMB personnalisables
• Produire des rapports PDF en marque blanche
• Accéder à une marketplace de prospects qualifiés
• Programmer des photos géotaggées
• Générer, publier et héberger des sites web vitrines par intelligence artificielle à partir des fiches Google

Plans tarifaires

TVA

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur ; pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le Client.

Essai gratuit

Chaque nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun moyen de paiement n'est requis durant cette période. À l'issue de l'essai, le Client devra souscrire à un plan payant pour continuer à utiliser le service.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les factures sont émises selon la périodicité du plan choisi (mensuellement pour le plan Agency, en une seule fois à la souscription puis à chaque renouvellement pour le plan Agency Pro annuel) et mises à disposition dans l'espace client.

Tarification dégressive (plan mensuel)

Le plan Agency (mensuel) bénéficie d'une tarification dégressive selon le nombre de fiches gérées, conformément au barème suivant, en vigueur au jour de la souscription :

• 1 à 20 fiches : 19,00 € HT / fiche / mois
• 21 à 50 fiches : 16,00 € HT / fiche / mois
• 51 à 100 fiches : 14,00 € HT / fiche / mois
• 101 à 250 fiches : 12,00 € HT / fiche / mois
• 251 fiches et plus : 9,00 € HT / fiche / mois

Le plan Agency Pro (annuel) est facturé sur la base de 9,00 € HT par fiche et par mois, soit 108,00 € HT par fiche pour douze mois, payable en une seule fois à la souscription, quel que soit le volume. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les abonnements en cours et ne s'applique qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs.

Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice de la suspension du service prévue à l'article 10.

Plan Agency (mensuel)

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.

Plan Agency Pro (annuel)

L'abonnement est conclu pour une durée de 12 mois, facturé en une seule fois à la souscription et payable d'avance (soit 108,00 € HT par fiche pour les douze mois, sur la base de 9,00 € HT par fiche et par mois). En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre de la période d'engagement restante. À l'issue des 12 mois, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, également payable d'avance, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance.

Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation prononcée aux torts de Localnord libère le Client du paiement des mensualités restantes du plan Agency Pro.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Utiliser la plateforme conformément à son objet et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux règles d'utilisation de Google
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Disposer des autorisations nécessaires pour gérer, pour le compte de ses propres clients, les fiches Google concernées
• Ne pas revendre, sous-licencier ni mettre à disposition l'accès à la plateforme en dehors du cadre de marque blanche prévu par l'abonnement

Localnord s'engage à :

• Mettre à disposition la plateforme dans les conditions décrites
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la maintenance du service
• Informer le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis raisonnable
• Protéger les données du Client conformément au RGPD
• Fournir un support technique par email et chat

Niveau de service

La disponibilité de la plateforme relève d'une obligation de moyens, avec un objectif indicatif de 99,9 % calculé mensuellement, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Le support est joignable par email et chat les jours ouvrés, avec un délai de réponse cible d'un jour ouvré. Ces objectifs ne constituent pas une garantie de résultat.

La marque blanche permet au Client de présenter et de revendre le service à ses propres clients (ci-après les « Clients finaux ») sous sa propre identité. Le Client demeure seul responsable de sa relation contractuelle, commerciale et financière avec ses Clients finaux ; Localnord n'a aucun lien contractuel avec ces derniers.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, mandats et autorisations nécessaires pour gérer les fiches Google et diffuser des contenus (posts, photos, réponses aux avis) pour le compte de ses Clients finaux. Il est seul responsable des contenus diffusés via la plateforme et de leur conformité aux lois ainsi qu'aux règles d'utilisation de Google.

Le Client garantit Localnord contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation émanant d'un Client final ou d'un tiers et résultant de l'utilisation du service par le Client, des contenus qu'il diffuse ou du non-respect de ses propres obligations.

Ces garanties et l'engagement d'indemnisation s'étendent aux sites web générés par le Client via la plateforme ainsi qu'à l'ensemble de leur contenu.

Le service de génération de sites web permet au Client de produire, publier et héberger des sites vitrines pour ses Clients finaux à partir de leur fiche Google Business Profile. Les stipulations ci-dessous s'appliquent à ce service, en complément des dispositions sur la marque blanche.

Éditeur du site

Le Client - ou, le cas échéant, son Client final - est l'éditeur de chaque site généré au sens de l'article 6-III de la LCEN. Il en détermine le contenu et en assume l'entière responsabilité. Chaque site publié doit comporter des mentions légales identifiant son éditeur ; le Client s'engage à fournir et à maintenir à jour les informations nécessaires à cette identification.

Statut d'hébergeur

Les sites générés sont hébergés sur l'infrastructure de Vercel Inc., fournisseur d'infrastructure. Localnord agit en qualité d'intermédiaire technique - hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et fournisseur de service d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Localnord n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les contenus publiés par le Client et n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance.

Responsabilité et garantie des contenus

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits, licences et autorisations sur les contenus publiés via les sites générés (textes, images, marques, logos, données de l'établissement) et que ces contenus sont licites. Il garantit Localnord contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation d'un Client final ou d'un tiers résultant de ces contenus ou de la publication du site.

Signalement et retrait de contenu

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à sav@localnord.fr. Conformément à la LCEN et au DSA, Localnord retirera promptement l'accès au contenu signalé dès qu'elle en aura connaissance, conserve les données d'identification de l'éditeur exigées par la loi, et peut suspendre ou supprimer tout site en cas de contenu illicite, de réclamation fondée d'un tiers ou de manquement aux présentes.

Données des visiteurs

Les données personnelles des visiteurs collectées via un site généré (formulaires de contact, mesure des appels, e-mails et clics) sont traitées sous la responsabilité du Client ou de son Client final, en qualité de responsable de traitement. Il leur appartient de doter chaque site d'une politique de confidentialité et d'une gestion des cookies conformes. Localnord intervient à cet égard comme sous-traitant d'hébergement.

La marketplace permet au Client d'accéder à des données d'entreprises disposant d'une fiche Google, à des fins de prospection commerciale entre professionnels (B2B).

Lorsqu'il utilise ces données, le Client agit en qualité de responsable de traitement autonome. Il s'engage à n'utiliser les prospects qu'à des fins de prospection B2B licite, à disposer d'une base légale valable (notamment l'intérêt légitime), à informer les personnes concernées conformément à l'article 14 du RGPD et à respecter leur droit d'opposition.

Localnord ne saurait être tenue responsable de l'usage fait par le Client des données issues de la marketplace, ni du non-respect par celui-ci de ses propres obligations en matière de protection des données et de prospection.

Lorsqu'un prospect identifié, obtenu ou acquis par le Client via la marketplace, le générateur de prospects ou tout autre dispositif de génération de leads de Localnord (notamment location publicitaire ou aimant à leads) devient client du Client au titre d'une prestation de gestion ou d'optimisation de sa fiche Google Business Profile, le Client s'engage à gérer ladite fiche via la plateforme Localnord et à la déclarer comme fiche active, facturée au tarif en vigueur.

Cet engagement s'applique pendant une durée de douze (12) mois à compter de la mise à disposition du prospect au Client. À défaut de déclaration de la fiche concernée, Localnord se réserve le droit de facturer au Client l'abonnement correspondant à cette fiche, au tarif en vigueur.

La plateforme Localnord, son code, son interface, ses bases de données, ses marques ainsi que l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Localnord LLC et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler, pratiquer l'ingénierie inverse ou revendre tout ou partie de la plateforme. La marque blanche autorise le Client à présenter le service à ses propres clients sous sa propre identité, sans transfert de propriété du logiciel.

S'agissant des sites web générés via la plateforme, Localnord conserve la propriété du générateur, des modèles et de la technologie sous-jacente. Le contenu de chaque site généré (textes, structure et éléments fournis ou validés par le Client) demeure la propriété du Client ou de son Client final, qui dispose d'un droit d'usage, de publication et d'exploitation. Localnord ne revendique aucune propriété sur ce contenu.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données techniques, commerciales, financières et savoir-faire), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme. En sont exclues les informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est légalement requise.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données saisies sur la plateforme. Localnord n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Dans le cadre de la fourniture du service, Localnord agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client qui demeure responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA) accessible sur demande.

Sous-traitants ultérieurs

Pour fournir le service, Localnord recourt notamment aux sous-traitants suivants :

• Stripe - traitement des paiements
• Supabase - hébergement de la base de données (Irlande, Union européenne)
• Vercel - hébergement du site et de l'application
• Resend - envoi des emails transactionnels
• Google - API Google Business Profile
• Fournisseurs d'intelligence artificielle - génération de contenus (textes et images)

Les données de la plateforme sont hébergées au sein de l'Union européenne (Irlande). Lorsqu'un transfert hors de l'Union européenne s'avère nécessaire, il est encadré par les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation). La liste à jour des sous-traitants est communiquée au Client sur demande.

En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours, dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou équivalent). Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Localnord ne saurait être tenue responsable des modifications apportées par Google à ses API ou à Google Business Profile, susceptibles d'affecter le fonctionnement du service.

La responsabilité de Localnord est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Localnord se réserve le droit de suspendre l'accès au service, après notification, en cas de défaut de paiement, de manquement aux présentes CGV, ou d'un usage de nature à compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues et ne constitue pas une résiliation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des défaillances de services tiers indispensables au fonctionnement de la plateforme (notamment les API et services de Google, l'hébergeur ou le prestataire de paiement).

Localnord peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification par email ou via l'espace client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 4.

• Intégralité de l'accord : les présentes CGV, l'accord de traitement des données (DPA) et le bon de commande forment l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Localnord. Localnord peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité.
• Convention de preuve : les enregistrements, journaux (logs) et emails issus de la plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Notifications : toute notification est adressée par email - au Client à l'adresse renseignée dans son espace client, et à Localnord à sav@localnord.fr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, nonobstant le lieu d'immatriculation de Localnord LLC.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client agissant en qualité de professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à sav@localnord.fr